Plus de précisions sur les nouvelles règles à Mayotte concernant les aides à finalité régionale

 18 juillet 2014 à minuit (≈ 10 ans) |  L’EUROPE S’ENGAGE

Nous vous proposons un zoom spécifique sur les aides à finalité régionale (AFR) et leurs conditions d’octroi à Mayotte, qui est désormais concernée par ce dispositif de par son nouveau statut de RUP.

Que sont les AFR ?

Les AFR sont un type d’aides publiques, dites « d’Etat », considérées compatibles avec le marché intérieur, afin d’aider au développement économique et à l’emploi des territoires jugés « en difficulté », en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME et la création d’emplois liés à ces investissements.

Dans les départements d’Outre-mer, les AFR concernent de nombreux dispositifs d’aides à l’investissement et d’aides au fonctionnement mis en place par les pouvoirs publics. Ils concernent en particulier les dispositifs d’exonération fiscale spécifiques. Dans les RUP, les aides au fonctionnement peuvent aussi être considérées comme des AFR (de manière temporaire et à titre exceptionnel).

Quels sont les bénéficiaires ?

Les grandes, les moyennes et les petites entreprises.

Dans quels secteurs d’activité ?

Tous les secteurs d’activité, à l’exception de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture et des transports qui sont soumis à d’autres règles particulières établies par des instruments juridiques spécifiques.

Comment cela fonctionne ?

L’octroi des AFR se base sur une carte nationale qui délimite les zones éligibles en fonction du niveau de développement des territoires (soit où le niveau de vie est « anormalement bas » soit parce qu’il y sévit « un grave sous-emploi », ou bien parce que les zones sont jugées « défavorisées par rapport à la moyenne nationale »).

L’entièreté des territoires des DOM est zonée, ce qui veut dire que toutes les entreprises peuvent bénéficier des AFR dans le respect des conditions posées par la Commission européenne.

A Mayotte, le taux-plafond des aides est le suivant : 70% pour les grandes entreprises, 80% pour les moyennes et 90% pour les petites entreprises (dans la limite d’un investissement inférieur à 50 millions d’euros). Ces taux plafonds sont majorés d’un coefficient pondérateur de 0,5 pour les investissements éligibles compris entre 50 et 100 millions d’euros.

Au delà d’un certain montant (52,5 millions d’euros) des investissements soutenus, une demande d’autorisation dite de « notification » doit être introduite auprès de la Commission européenne et doit faire l’objet d’une décision d’octroi.

Quelles bases juridiques ?

La législation concernant les aides à finalité régionale reposent sur plusieurs textes, notamment :

• l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE)
• la communication de la Commission européenne du 23 juillet 2013 (2013/C 209/01)
• le décret n° 2014-758 publié le 2 juillet 2014 au Journal Officiel
• le Règlement Général d’Exemption par Catégories (RGEC)