Conférence de Presse sur la révision des taux d’octroi de mer

 19 décembre 2015 à minuit (≈ 8 ans) |  ÉCONOMIE

Jeudi 10 décembre 2015 l’assemblée générale du Conseil départemental de Mayotte adoptait en séance plénière les nouveaux taux harmonisés de l’octroi de mer ainsi qu’une proposition de répartition du produit d’octroi de mer entre les communes et le Département de Mayotte.

Suite à la séance publique, monsieur Ousséni Ben Issa, 7e Vice-Président et Président de la Commission des finances tenait une conférence de presse à la salle DRH du Département afin d’expliciter, en présence de la Conseillère départementale de Ouangani, madame Moinécha Soumaila, les nouveaux taux ainsi que les enjeux des exonérations. Ces dernières sont favorables à l’initiative privée et à l’amélioration de la formalisation de l’économie, puisqu’elles favorisent l’émergence d’un secteur privé formel, augmentant la profitabilité des entreprises locales, et donc leurs investissements et les emplois.
Elles favorisent aussi une baisse des prix de la production locale tout en maintenant les recettes des Collectivités territoriales.

Le Conseiller départemental de Tsingoni abordera à cette occasion, la question de la répartition du produit d’octroi de mer entre les communes et le Département. La proposition formulée par le Conseil départemental, fait le choix d’une répartition plus équilibrée, répartie à 45% en faveur du Département, et à 55% en faveur des communes, tenant ainsi compte des difficultés financières avérées des communes.

La loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-1279 du 29 décembre 2013 a mis en place l’article 5 de la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 qui donne au Conseil Départemental de Mayotte la possibilité de délibérer pour ajuster les taux d’octroi de mer en tenant compte du cadre législatif et règlementaire en vigueur. L’adoption de cette révision des taux a pour avantage de maintenir le produit fiscal nécessaire aux actions du Département en dépit des exonérations accordées et de clarifier les taux appliqués. Il s’agissait également d’une simplification des chiffres et d’une clarification majeure de la politique fiscale en matière d’octroi de mer.