La loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte a posé le principe de la création à Mayotte d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dénommée « Département de Mayotte » et exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région, à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, ainsi que les compétences dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du CGCT.

Solidarité

  • Définition et mise en oeuvre de la politique d'action sociale :
  • Aide sociale à l'enfance
  • Protection maternelle et infantile (PMI)
  • Aide aux personnes handicapées
  • Aide aux personnes âgées
  • Insertion sociale et professionnelle (RSA)
  • Fonds d'aides aux jeunes (FAJ)
  • Fonds de solidarité pour le logement

Routes

  • Entretien et investissement de la voirie départementale (article LO. 6161-9 du CGCT : la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale ne relève pas de la compétence du Conseil départemental).

Économie

  • Le Conseil départemental vote le budget dans les conditions prévues aux articles LO. 6171-2 et suivants du CGCT (Article LO. 6161-8).
  • Coordination des aides aux entreprises : définition d’un schéma régional de développement  économique, de l'emploi et de la formation

Secours et incendie

  • Service d'incendie et de secours (SDIS)

Culture

  • Archives départementales / Responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel

Cadre de vie et développement durable

  • Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non
  • Participation à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement et de développement durable
  •  Elaboration d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT)
  •  Elaboration d'un programme d'aide à l'équipement rural
  • Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche

Éducation

  • Transferts de compétences en 2014

- Collèges/ lycées

  • construction, entretien, équipement et fonctionnement
  • Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS)
  • Elaboration d’un plan de développement de la formation professionnelle intégrant un volet jeunes (ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi, avec veille pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle), et un volet adultes (l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi). Il comprend également le schéma prévisionnel d’apprentissage ainsi que celui des formations sanitaires et celui des formations sociales.

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